Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/p>\n\n\n\n
Article 1. Objet et champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution et de r\u00e8glement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particuli\u00e8res des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux diff\u00e9rends qui pourraient appara\u00eetre pour l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n Article 2. Contrats conclus hors \u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le contrat est sign\u00e9 au domicile du client en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant de l’entreprise, le client a le droit de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence. Le client peut express\u00e9ment demander la r\u00e9alisation des travaux avant la fin de ce d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n Article 3. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’offre de l’entreprise a une validit\u00e9 de 30 jours \u00e0 compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se r\u00e9serve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.<\/p>\n\n\n\n Article 4. Autorisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 est conclu sous la condition suspensive d\u2019obtention dans un d\u00e9lai de 30 jours des autorisations administratives ou de voisinage n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Le client se charge de l\u2019obtention des autorisations li\u00e9es au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 5. Conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur au jour de l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux ou produits fournis par le client.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l\u2019entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour fixer les travaux suppl\u00e9mentaires et leur co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n Article 6. D\u00e9lai d’ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 au devis. Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison des avenants au march\u00e9 ou de la dur\u00e9e des retards dus au client. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est automatiquement prolong\u00e9 en cas de force majeure, d’intemp\u00e9ries, de gr\u00e8ves.<\/p>\n\n\n\n Article 7. Modifications du march\u00e9 – Avenants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutes les modifications apport\u00e9es au march\u00e9 feront l’objet d’avenants chiffr\u00e9s conclus entre l’entreprise et le client.<\/p>\n\n\n\n Article 8. Prix et r\u00e8glements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix du march\u00e9 est fix\u00e9 par le devis, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par avenants.<\/p>\n\n\n\n Les prix sont \u00e9tablis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l\u2019offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera r\u00e9percut\u00e9e sur le prix TTC.<\/p>\n\n\n\n Les parties conviennent qu\u2019en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s\u2019engage \u00e0 assumer la totalit\u00e9 de la r\u00e9gularisation (principal, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats) et \u00e0 rembourser l’entreprise rectifi\u00e9e fiscalement des sommes vers\u00e9es par elle \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n Article 9. Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement des factures se fait \u00e0 r\u00e9ception de celles-ci, selon les modalit\u00e9s suivantes : virement, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n Article 10. R\u00e9ception des travaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ception des travaux, par laquelle le client d\u00e9clare accepter l’ouvrage avec ou sans r\u00e9serve, se fait en pr\u00e9sence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des deux parties, \u00e0 raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.<\/p>\n\n\n\n Article 11. R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 30 jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/p>\n\n\n\n Article 12. Litiges et contestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de diff\u00e9rend qui pourrait appara\u00eetre pour l’ex\u00e9cution du contrat ou du march\u00e9 de travaux, la recherche d’une solution amiable est privil\u00e9gi\u00e9e. Pour ce faire, le client adresse par \u00e9crit sa demande aupr\u00e8s de l’entreprise ETS GRENAT, 14 rue de la Fonderie, 74140 DOUVAINE.<\/p>\n\n\n\n S’il advenait qu’aucune solution amiable ne puisse intervenir, le tribunal comp\u00e9tent sera celui du lieu du si\u00e8ge social de l’entreprise. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes Article 1. Objet et champ d’application Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution et de r\u00e8glement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particuli\u00e8res des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. 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