Politique générale de confidentialité et de traitements des données personnelles de l’entreprise ETS GRENAT
Le Règlement Général pour la protection des Données – (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ce règlement crée un cadre réglementaire unifiant les lois sur la protection des données dans les 28 pays membres de l’Union Européenne.
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises exerçant une activité significative en Union Européenne, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.
La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduit l’entreprise à collecter des données à caractère personnel de ses clients et prospects. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de l’entreprise, Zone Artisanale des Esserts, 14 Rue de la Fonderie
74140 DOUVAINE, France.
Responsable de traitement
Les données des personnes concernées sont collectées par M. Frédéric DUFFAUD agissant au nom de l’entreprise ETS GRENAT.
Les données personnelles
L’entreprise ETS GRENAT porte une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’elle collecte.
M. Frédéric DUFFAUD, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter, consulter, utiliser, modifier, stocker, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel (ci-après les « Données ») dans le cadre de ses activités professionnelles.
Conformément à l’article 4 du RGPD du 25 mai 2018, les termes « Données » ou « Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
L’entreprise ETS GRENAT collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité professionnelle.
L’entreprise ETS GRENAT peut être amenée à collecter différentes données personnelles et informations selon les besoins des services, notamment :
- Les informations d’état civil et d’identification (nom, prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone(s), date et lieu de naissance, photocopies de pièce d’identité et carte d’assuré social) ;
- Les informations d’ordre économique et financier (RIB) ;
- Le Numéro de Sécurité Sociale.
Utilisation et finalité des informations des données collectées
Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles :
- Contactent l’entreprise ETS GRENAT ;
- Crée une affaire client avec l’entreprise ETS GRENAT ;
Les données à caractère personnel sont utilisées à des fins de :
- Communication entre la personne concernée et l’entreprise ;
- Communication en interne ;
- Constitution du dossier « client » de la personne concernée ;
- Constitution du dossier « prospect » de la personne concernée ;
- Comptabilité ;
- Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
Durée de conservation des données collectées
L’entreprise ETS GRENAT conserve les données à caractère personnel uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et règlementaires applicables et à la finalité de la collecte indiquée dans « III. Utilisation et finalité des informations et données collectées ».
Concernant les clients, les données sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après la fin de cette relation contractuelle.
Concernant les prospects, les informations de données personnelles sont conservées jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact sans suite.
Droits que vous disposez sur vos données personnelles
Conformément à la règlementation (européenne) sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude ;
- Droit d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD) lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard de ses finalités ou ont été traitées de façon illicite ;
- Droit du consentement ;
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD) ;
- Droit de limitation de traitement (article 18 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’entreprise ETS GRENAT à l’adresse e-mail suivante : contact@ets-grenat.com
Ou par voie postale :
ETS GRENAT
Zone Artisanale des Esserts,
14 Rue de la Fonderie
74140 DOUVAINE, France.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/comprendre-vos-droits
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe l’entreprise, les personnes concernées sont informées que leur demande sera traitée sous réserve qu’elles rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de leur titre d’identité valide.
Enfin, l’entreprise s’engage à répondre à leur demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de la demande.
Si les personnes concernées considèrent que l’entreprise ne respecte pas ses obligations au regard de leurs Informations Personnelles, elles peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL, autorité compétente en France, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
Protection des données
L’entreprise ETS GRENAT met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des traitements de données à caractère personnel ainsi que la confidentialité de ces données personnelles.
En outre, l’entreprise prend toutes les précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données. En effet, l’entreprise ETS GRENAT empêche que les données personnelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés aient un accès aux données des personnes concernées.
Les mesures de sécurité mises en place sont les suivantes :
- Mesures de protection des logiciels ;
- Sauvegarde des données ;
- Chiffrement des données ;
- Contrôle des locaux.
Divulgation à des tiers
L’entreprise ne vend, n’échange et ne transfère pas les informations de données personnelles des personnes concernées à des tiers.
Cela ne comprend pas les tiers de confiance qui accomplissent des missions que l’entreprise leur confie dans le cadre d’exécution de contrat tant que ces parties conviennent de garder ces informations strictement confidentielles et à des fins uniquement professionnelles.
Afin d’accomplir ces missions, l’entreprise ETS GRENAT communique les données personnelles des personnes concernées dans des cas précis uniquement aux :
- Services internes de l’entreprise qui traitent les données ;
- Sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de l’entreprise ;
Transfert de données en dehors de l’Union Européenne
L’entreprise ETS GRENAT réalise le transfert de données hors Union Européenne.
Hébergement des données
Toutes les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par l’entreprise ETS GRENAT sont hébergées en France.
Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Intérêt légitime | Informations Etat civil Vie personnelle/ professionnelle | Clients Prospects | 5 ans après la durée de la relation contractuelle ou après le dernier contact sans suite |
| Communication entre la personne concernée et l’entreprise | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Informations Etat civil Vie personnelle/ professionnelle Informations d’ordre économique et financier Numéro de Sécurité Sociale | Clients | 5 ans après la durée de la relation contractuelle |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Informations Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la durée de la relation contractuelle |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Informations Etat civil Vie personnelle/ professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la durée de la relation contractuelle |