Conditions Générales de Ventes

Article 1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

Article 2. Contrats conclus hors établissement

Si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l’entreprise, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours.

Article 3. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Article 4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 30 jours des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Article 5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Article 6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est automatiquement prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grèves.

Article 7. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

Article 8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Article 9. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes : virement, chèque ou espèces.

Article 10. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Article 11. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 12. Litiges et contestations

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat ou du marché de travaux, la recherche d’une solution amiable est privilégiée. Pour ce faire, le client adresse par écrit sa demande auprès de l’entreprise ETS GRENAT, 14 rue de la Fonderie, 74140 DOUVAINE.

S’il advenait qu’aucune solution amiable ne puisse intervenir, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.